JURIDIQUE
Retrouver des informations juridiques pour la gestion de votre coopérative.
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Coopérative scolaire et rémunération des artistes-auteurs
(3 sortes de rémunération, explication ici)
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SACEM
Voici un extrait des Règles générales d'autorisation et de tarification (en intégralité ici) s'appliquent aux diffusions musicales données dans les écoles maternelles et élémentaires (hors cadre pédagogique (voir paragraphe suivant))
Les diffusions musicales, réalisées au moyen de tout appareil (CD, mp3, télévision…) et/ou avec le concours d’artistes-interprètes, peuvent être de natures diverses allant de la simple sonorisation de locaux, évènements ou activités, à des animations en musique telles que concerts, spectacles divers… Et notamment à l’occasion de manifestations festives (kermesse, goûter, spectacle de fin d’année…), étant entendu :
- que ces évènements doivent être à destination et/ou avec la participation des enfants (est par exemple exclu un repas dansant organisé par les parents d’élèves afin de récolter des fonds pour un voyage) ;
- que toutes les éventuelles recettes doivent être réalisées dans un cadre non lucratif et servir à la poursuite des activités de l'établissement,Lorsque les diffusions musicales sont données, dans le cadre des activités de la structure, dans des bâtiments mis à la disposition par la collectivité locale et adjacents aux établissements concernés (salle des fêtes, gymnase, foyer, bibliothèque…), ces diffusions sont incluses dans le présent barème. Lorsque les diffusions musicales sont données avec le concours d’artistes-interprètes, le budget artistique (*) correspondant ne peut être supérieur à 650 € par manifestation.
(*) Budget artistique : le budget artistique est constitué des salaires/cachets des personnels artistiques (y compris le personnel technico-artistique), toutes charges attenantes aux rémunérations citées précédemment, toute valorisation venant en contrepartie de la prestation artistique.
Deux possibilités pour s'affranchir des droits SACEM :
- l'offre un an de musique à l'école (69,11€), déclaration à effectuer en ligne ici
- La possibilité de déclarer une manifestation pour un tarif de .... (ici)
L'OCCE, au niveau national, a signé un protocole d'accord avec la SACEM. Ce protocole ouvre droit à une réduction de 12.50 % sur les redevances de droits d'auteurs pour l'ensemble des manifestations organisées par les adhérents de l'OCCE, dans le strict respect des engagements, à savoir :
- déclaration de toutes les manifestations, à la SACEM, quinze jours avant (possibilité de déclarer en ligne www.sacem.fr) ;
- paiement de la redevance demandée dans les délais indiqués.
La SACEM a mis en place un forfait libératoire des droits d'auteurs payables avant une kermesse organisée par une coopérative scolaire ou un foyer coopératif.
Si cette manifestation est animée par une sonorisation musicale générale avec éventuellement la participation de groupes musicaux locaux ou d'enfants des écoles, le forfait s'applique. À noter : si vous souhaitez, au cours de la fête de l’école, organiser un bal ou un repas dansant, il est nécessaire de contacter votre délégation régionale afin d’obtenir une autorisation adaptée en cliquant ici.