A quoi peut servir la coopérative ?
- A quoi sert une coopérative scolaire ?
- Que peut donc financer la coopérative scolaire ?
- Organiser la kermesse ou la fête de l'école
A quoi sert une coopérative scolaire ?
Depuis les lois de Jules Ferry qui ont institué l’école, Celle-ci n’a aucune personnalité ni autonomie juridique. C’est donc à la mairie que revient l’obligation de faire fonctionner son école. De ce fait, toutes les charges inhérentes à l’entretien du bâtiment doivent être payées par la mairie : eau, électricité, chauffage, entretien des locaux, etc.
Extrait de la circulaire de 2008 sur les coopératives scolaires :
La coopérative scolaire ne doit en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales concernant les charges d’entretien et de fonctionnement des écoles et des établissements publics, de même qu’elle ne peut gérer, pour le compte de la commune, du département ou de la région des crédits qui lui seraient délégués pour financer des dépenses de fonctionnement».
De plus, l’école étant gratuite et obligatoire, les mairies ont aussi l’obligation d’assumer les charges liées aux enseignements obligatoires tels que définis par le Ministère de l’Education nationale : cahiers, crayons, manuels, cartouches d’imprimantes, pharmacie, … doivent être payés sur les crédits scolaires.
texte de référence sur les fourniture scolaires : education.gouv.fr/fournitures-scolaires-pour-la-rentree-7526
Enfin, la loi du 23 février 1963 définit la « Gestion de fait » : il s’agit de « la manipulation de fonds publics par une personne n’ayant pas la capacité de comptable public ». En termes clairs, il est interdit à une personne autre qu’un comptable public (le Percepteur ou le Trésorier-payeur général par exemple) de collecter des recettes ou d’engager des dépenses dont l’obligation revient à une entité publique.
En conséquence, les crédits scolaires ne peuvent en aucun cas être gérés par une autre entité que la mairie. A l’inverse, aucune entité ne peut se substituer à la mairie pour gérer à sa place des dépenses ou des recettes dont l’obligation revient à la mairie. Pour exemples, une municipalité n’est pas en droit de verser une subvention « pour entretien du photocopieur », ou de déléguer à la coopérative scolaire le paiement de la pharmacie de l’école. En retour, la coopérative n’est pas en droit d’acheter des fournitures liées aux enseignements obligatoires (manuels, tables, chaises, cahiers) dont la dépense incombe légalement à la mairie.
Textes de références : la circulaire de 2008 et le Code de l’éducation article L212.4
Que peut donc financer la coopérative scolaire ?
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La coopérative scolaire a pour objet de servir de support financier et assurantiel aux activités et projets facultatifs proposés par l’équipe enseignante aux élèves, ou par les élèves lors d’un conseil de coopérative.
Les achats peuvent être liés à un projet pédagogique, à l’amélioration du climat scolaire, à la solidarité... Il convient d’apprécier l’usage, et de distinguer entre l’usage coopératif et l’usage scolaire strict (c'est à dire un besoin de l'enseignant pour la mise en place des apprentissages dans la classe).
Les dépenses de la coopérative seront donc, en premier lieu, effectuées pour des activités favorisant la coopération entre élèves.
Les dépenses de la coopératives concernent les activités ou projets totalement ou partiellement payants, ce qui va à l’encontre du principe de gratuité de l’école publique ; dès lors, le projet est soumis à l’approbation des parents en tant que payeurs ; l’exemple-type est la sortie à la demi-journée avec participation financière des parents.
De même, lorsque les activités débordent des horaires de l’école définis par la Mairie et l’IEN, auquel cas l’approbation des parents est indispensable.
Si la coopérative scolaire est organisateur de tels projets, elle engage sa responsabilité et doit donc disposer d’un contrat d’assurance solide. Toute coopérative doit donc souscrire un contrat d’assurance ; il engage la responsabilité des dirigeants de l’association. Pour les coopératives affiliées à l’OCCE, un contrat unique est souscrit auprès de la MAIF pour tous ses adhérents. Attention : une coopérative autonome qui ne disposerait pas d’un agrément de la DSDEN peut se voir refuser la mise en œuvre du contrat, même s’il a été signé en bonne et dûe forme, au motif que le fonctionnement n’était pas agréé par les services de l’Education nationale et que l’activité ayant créé le sinistre n’aurait pas dû être pratiquée. La responsabilité civile et pénale doit alors être assumée à titre personnel par les dirigeants de la coopérative scolaire déclarés en Préfecture et la réparation des préjudices leur incombe à titre personnel.