Quel que soit le statut de la coopérative scolaire (autonome ou affiliée à une fédération), son gestionnaire est soumis aux prescriptions de la loi. Il est donc soumis à des droits et à des devoirs par rapport à son action pédagogique, comptable et juridique. Ces dispositions liées à la loi de 1901 s’appliquent à toutes les coopératives, mais pas de la même façon.

Il existe une différence de structure entre les coopératives « autonomes » et les coopératives OCCE.
- Les coopératives « autonomes » sont des entités associatives directement soumises aux prescriptions de la loi de 1901.
- Les coopératives OCCE sont des entités affiliées à l’OCCE et c’est l’OCCE qui assure à leur place toutes les contraintes légales liées à cette loi.

L’organisation de l’OCCE est construite dans le but de protéger ses adhérents et d’alléger les tâches de la personne qui gère la coopérative.

Le mandataire a le droit de :

• Encaisser des recettes et régler des dépenses au nom de la coopérative scolaire 
• Percevoir des subventions ou des dons (Attention : l'utilisation du N° de SIRET de l'association doit passer par une demande auprès de l'OCCE21.)
• Régler sur pièce justificative uniquement (facture au nom de la coopérative scolaire), les dépenses incombant à la coopérative, dépenses décidées en conseil de coopérative et pouvant être honorées.

Attention : le directeur de l’école n’a pas de capacité juridique et ne dispose pas des droits ci-dessus. Seul le mandataire de la coopérative est en droit de les assumer.

Le mandataire n'a pas le droit de :

• Signer un contrat.
  L’OCCE se charge des démarches envers les organismes bancaires, le mandataire ne peut pas signer aucun contrat de service auprès d'une banque. En effet, c'est l'association départementale (OCCE 21) qui est titulaire des comptes bancaires.
  De même, le mandataire ne peut être employeur. voir cet article pour les "GUSO" (rémunération des artistes)
• Signer seul une convention de prêt de matériel ou d'utilisation des locaux .
  Toute convention doit être établie au nom de la coopérative scolaire (et non de l'école) afin de pouvoir bénéficier de l'assurance.
  Elle doit être signée par le président de l'OCCE 21 et par le mandataire, éventuellement en ajoutant la signature du /de la directeur/trice.

Le mandataire a le devoir de :

• Respecter les statuts de l’Association Départementale OCCE.
• Réaliser chaque année avant le 30 septembre un compte-rendu financier, le compte de résultat de l’exercice comptable de l’année arrêté au 31 août, ainsi qu’un compte-rendu d’activité de la coopérative scolaire (à retourner à l'OCCE21).
• Régler une adhésion annuelle avant le 31 décembre adhésion qui comprend l’assurance de la coopérative.
• Tenir un cahier de comptabilité conforme au modèle proposé par l’Association.  (logiciel en ligne : Retkoop)
• Tenir un registre d’inventaire des biens achetés par la coopérative scolaire.
• Pouvoir justifier de toutes les subventions reçues d’établissements publics, en particulier la commune dont l’école dépend.
• Répondre aux demandes des parents qui souhaiteraient connaître l’usage fait des fonds de la coopérative, présenter les comptes à chaque conseil d’école. (Obligation légale rappelée lors d’une séance du Sénat et publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016)

Dans le cas d'un changement de mandataire, il est conseillé de l'anticiper au mois de juin, afin que les comptes soit clôs et le compte rendu réalisé pour le 1er septembre. Le changement de mandataire ne pourra être fait qu'après la validation du compte rendu par l'OCCE 21.

Des formations sont proposées aux futurs et nouveaux mandataires en juin, en septembre, et sur demande pendant l'année.

N’oublions jamais que quelle que soit la structure de la coopérative, elle gère de l’argent qui n’est pas le sien, mais celui que les parents lui ont donné.

Doc pdf téléchargeable