Les sources de financement des coopératives scolaires

Les valeurs portées par l’OCCE au sujet des projets de la coopérative scolaire.

La recherche de financement, avec les élèves, a une haute valeur éducative.

La mission de l’école n’est pas de former des élèves « consommateurs » passifs et assistés de projets.
La demande de participation directe auprès des familles n’est pas l’acte éducatif le plus intéressant.
La participation active et réelle des élèves à l’élaboration d’un projet lui donne encore plus d’importance et contribue à la formation des futurs citoyens. Faire comprendre aux élèves que la réalisation d’un projet collectif implique la participation active de chacun (organisation et recherche des moyens pour le financer) est un objectif essentiel lors des projets de la coopérative.

• La participation financière des familles
• Les subventions
• Les aides pour les classes découvertes
• Don d'une association
• Les fonds privés (dons d'entreprises, mécénat, trousse à projet)
• Les manifestations (kermesses, fêtes, lotos ...)
• Les ventes de produits (photos et autres)
• Buvettes

La participation financière et volontaire des parents

La participation financière, quand elle est demandée aux familles, ne peut être que volontaire.
Elle manifeste la volonté de soutenir des actions de la coopérative ; mais l’aide que les parents peuvent apporter à la vie de l’association ne se limite pas à la seule contribution financière, Ils sont également encouragés à prendre une part active dans la réalisation des projets de la coopérative.

• Il s’agit d’une demande de participation volontaire des familles en fonction des projets présentés.
• La participation n’est pas une cotisation (qui est statutaire et départementale).
• La participation n’est pas un don (qui est désintéressé et défiscalisé pour une part).
• La participation est facultative !
• La participation des familles est libre. Plus le fonctionnement de la coopérative est transparent, plus les parents ont connaissance de l’usage de l’argent au service de projets, et plus ils participent volontiers financièrement et physiquement à la coopérative scolaire. En aucun cas, un élève ne pourra être écarté du bénéfice d’une activité financée par la coopérative au motif que ses parents n’auraient pas participé.

Vous pouvez proposer aux familles de participer financièrement :

• Soit en indiquant pour l’année scolaire une somme à titre indicatif
• Soit en laissant libre à chacun de choisir le montant de sa participation

Il est important de rappeler que, comme son nom l’indique, cette participation est volontaire. Elle n’a donc aucune valeur d’obligation et la non participation des parents ne saurait priver l’enfant des activités liées à la coopérative scolaire.

Voici des proposition de communication à l'intention des parents :

- mot à coller dans les cahiers : document modifiable en format doc,

- la "lettre aux parents", expliquant ce qu'est la coopérative scolaire,

- pour l'affichage devant l'école : une affiche personnalisable déclinée en deux modèles : l'un, avec des lignes, pour que les élèves puissent présenter les projets réalisés grâce à la coopérative scolaire, l'autre pour que vous puissiez présenter les projets et remercier les familles.

Sur le plan comptable, la participation volontaire des familles correspond au compte 7562 008.
En principe ce compte n’est utilisé qu’en début d’année scolaire. C’est un compte spécifique pour enregistrer le versement annuel des familles pour le fonctionnement de la coopérative scolaire.

Les subventions

• Des collectivités territoriales
  • communes
  • conseil départemental qui peut octroyer une subvention sur les fonds FAVA

S'agissant du contrôle opéré par les communes après versement d'une subvention à une association, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative […] qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée ».

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée au Sénat le 26/05/2016

• De l’état par l’intermédiaire de la Direction Régionale du ministère concerné
  • Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA)
  • Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) :classes patrimoine
  • Direction Académique des Affaires Culturelles (DAAC) : projets PEAC
  • Pour le Ministère de l’Education Nationale : Rectorat et DSDEN
  • Plan départemental d'actions pour la sécurité routière (PDASR), aide de la préfecture
  • La DREAL grand est (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) finance des actions sur le thème du Développement Durable.
• Pour les demande de subvention, il vous est demandé le numéro de SIRET de l'association. Toutes les coopératives scolaires sont des "sections locales" de l'association départementale. Vous pouvez donc demander l'utiliation de ce SIRET. Merci de faire votre demande par mail, avec le formulaire de suvention rempli en pièce jointe.

Les aides pour les classes découvertes

- La subvention JPA/ancv

Les demandes sont à adresser au moins 4 semaines avant votre départ; il y a 6 critères d'éligibilité, voir sur le site :

lien vers le site des JPA

- Aide des PEPCBFC, les contacter.

- Aide du conseil régional pour les classes environnement (aide pour 3 jours, lien vers leur site)

- Aide pour les classes itinérantes vélo (subvention PDSAR, contacter vos conseiller pédagogiques)

- Aide de la CAF ou MSA pour les familles concernées.

Les dons d'association

L'association de parents d'élèves, ou une autre association locale peut vous verser un don.

Fonds privés

En tant que mouvement reconnu d’utilité publique depuis le 03/12/1968, la fédération OCCE peut éditer des « reçu de dons aux œuvres » aux entreprises et aux particuliers. Ces reçus offrent la possibilité aux généreux donateurs, de bénéficier de déductions fiscales.
Les coopératives scolaires affiliées peuvent utiliser ce moyen pour aider au financement et la mise en place de leurs projets et actions. Il faudra alors que le mandataire de la coopérative transmette les documents justifiant ce don à l’OCCE 21 pour que cette dernière puisse éditer le CERFA.
IMPORTANT : Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

(document pdf reprenant le paragraphe ci dessus, avec les références sur le site des impots)

Plusieurs solutions :

• Fondations (par exemple cette fondation qui vous aide pour les projets lors de visites de fermes pédagogiques)
• Don d’une entreprise (un modèle de document pour lancer un financement participatif pour un projet - document à remplir pour nous demander la réalisation d'un "reçu pour don")
• La plateforme "La trousse à projet" permet de vous accompagner pour la recherche de financements participatifs (informations ici)
• Mécénat

Le mécénat est effectué par des entreprises ou des particuliers et donne droit au donateur à des réductions fiscales. Plus de détails dans le document « fiche_mecenat.pdf », que vous pouvez utiliser lors d'une recherche de financement pour un projet (accompagné d'une présentation succinte du budget global et par élève)

voir aussi le portail du mécénat : https://admical.org/ (onglet le mécénat)

Reçus pour dons :

Lien réglementation : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-a-la-source-reductions-fiscales-dons-associations
Pour être éligible, le don doit être consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, au profit de la personne qui l’effectue. (Pas de publicité, banderole ou distribution d'objets, les parents d'élèves ne peuvent prétendre à cette défiscalisation. Un lien de parenté, ou de tutelle, entre un élève et une personne versant de l’argent à l’OCCE induit une contrepartie puisque l’élève bénéficie des actions de l’OCCE.)

Vous ne pouvez pas réaliser le document de reçu pour dons, envoyez nous (par mail à occe21.secretariat@gmail.com) :
- la copie du chèque ou autre justificatif de paiment
- ce document rempli : don d'entreprise - don de particulier

et nous réaliserons le CERFA.

Si vous utilisez la trousse à projet, les entreprises peuvent demander elle même les reçu pour dons sur la plateforme.

Les manifestations

Une association peut organiser des manifestations de soutien à son profit. Les recettes sont exonérées d’impôt mais ne doivent pas occuper une part prépondérante des ressources de l’association.

Elles peuvent être diverses :

• Bals, concerts, spectacles
• Séances de cinéma ou de théâtre
• Expositions
• Kermesse, fêtes d'école (quelques explications)
• tombolas, loteries, lotos (explications précises ici)
• Marchés, vide greniers, brocantes (catégorie "vente au déballage", voir : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1813)
• Evénements sportifs (attention, bien se renseigner sur les déclarations, et sur la couverture assurance, appelez-nous !)

Attention aux législations diverses liées aux différents types de manifestations, se renseigner en Mairie ou auprès de l’OCCE.

Législation relative à l’alimentation

La circulaire de 2002 précise les bons gestes à adopter (respect de l’hygiène lors des préparations, du transport, respect des DLC, stockage au froid), ainsi que les aliments à privilégier ou éviter.

Références :
Circ. n° 2002-004 du 03.01.2002: La sécurité des aliments : les bons gestes et règles à suivre pour les préparations alimentaire
Circ. n° 2001-118 du 25.06.2001 : Composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments.

Les ventes de produits

Attention à ce domaine qui est réglementé !

Les coopératives scolaires œuvrent au sein d’un espace éducatif public et il convient de rappeler le nécessaire respect du principe de neutralité commerciale du service public de l’Éducation nationale.

Extraits de la circulaire 2001-053 du 28/3/01 :

« … Les établissements scolaires n’ont pas vocation à effectuer des opérations commerciales… »

« … la neutralité s’impose tout particulièrement aux enseignants, qui doivent respecter la liberté des choix des familles et le jeu de la concurrence en matière d’achats… »

« …La publicité est interdite dans l’enceinte de l’école. Ni les enseignants, ni les élèves ne doivent servir, directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit…»

La revente de produits achetés sans transformation est illégale.

En effet, il s’agirait d’une action strictement commerciale puisque ces achats sont effectués en vue d’une revente, ce qui s’apparente à un acte purement commercial au sens de l’art. L 110- 1 du Code de commerce et qui pourrait être taxé de concurrence déloyale par rapport à une entreprise locale qui vend les mêmes articles mais qui est assujettie aux taxes d’un commerçant.

Une coopérative scolaire ne peut donc pas se retrouver en situation commerciale (revente de produit avec bénéfice sans transformation intermédiaire par les élèves), ni se trouver en concurrence avec un commerce local.

- D’autre part, nos coopératives scolaires et foyers coopératifs œuvrent au sein d’un espace éducatif public et il convient de rappeler le nécessaire respect du principe de neutralité commerciale du service public de l’Éducation nationale.

Voici un extrait des principes fondamentaux du service publique (guide pratique directeurs) :

Le respect du principe de neutralité commerciale n’interdit pas le recours à des partenaires extérieurs pourvu que l’intervention repose sur une convention rappelant les obligations de l’entreprise. La neutralité commerciale s'impose tout particulièrement aux enseignants, qui doivent respecter la liberté de choix des familles et le jeu de la concurrence en matière d'achats (cf. la circulaire n° 2001- 053 du 28 mars 2011 relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire). Ainsi les enseignants ne peuvent recommander aux familles une société ou une entreprise en particulier, notamment dans le domaine des assurances, ni exiger ou recommander une marque particulière dans les listes de fournitures scolaires demandées aux familles. De même, il convient d'éviter certains manuels scolaires, produits par des maisons d'édition scolaire, dans lesquels figureraient des encarts publicitaires sans que leur présence soit justifiée par une activité pédagogique.

- Une action de partenariat avec des entreprises publiques ou privées est possible à condition que l’opération ait une finalité pédagogique pour les élèves « (…) Toute action de partenariat ne saurait dissimuler une véritable opération commerciale. Tout partenariat avec une entreprise doit faire l’objet d’une convention qui définit l’objet de l’opération, sa nature, sa durée, les obligations des cocontractants, les modalités de résiliation afin d’éviter des actions contentieuses. Les interventions des entreprises en milieu scolaire font l'objet d'un « Code de bonne conduite des interventions d'entreprises en milieu scolaire »(CIRCULAIRE N°2001-053 DU 28-3-2001) qui rappelle les règles qui régissent les relations entre l'Éducation nationale et les entreprises.

ATTENTION AUX VENTES DE BULBES DE FLEURS, CHOCOLATS… « Un moyen facile pour financer vos projets, sans risque, très rentable… » C'est l'argument souvent avancé par les entreprises qui envoient des publicités dans les écoles.

Notion d’actions commerciales : Les activités qui n’ont aucun lien avec la formation pédagogique des élèves et qui pourraient être assimilées à des activités commerciales ou suspectées de concurrencer les activités du commerce sont proscrites.

Sont interdits les vente en masse de produits divers : confiseries, sapins, bulbes de fleurs, fromage, pâtisseries, ... dont la finalité est la revente au détail et la réalisation de bénéfices.

Ces pratiques commerciales sont interdites aux coopératives scolaires (OCCE ou autonomes).
En cas de plaintes de familles ou d’entreprises, l’OCCE ne pourrait pas apporter son soutien juridique aux contrevenants…

Ventes autorisées pour une coopérative scolaire :

• photos de classe (article dédié avec les liens vers le cadre relatif à la photographie scolaire)

• vente d’un calendrier conçu par l’école (avec photo de classe ou dessins des élèves) ou du calendrier de l’OCCE (1 € à l’achat à l’ad21, prix de vente libre.)
• vente de produits confectionnés ou transformés par les élèves (menus objets, cartes de vœux, programmes, ...)
• vente de produits confectionnés par les familles ou les enfants à l'école à l'occasion d'événements (gâteaux, petite restauration, boissons, ou menus objets - Attention à la règlementation relative à l'alimentation - voir ci dessus)
• vente de publications faites par les élèves (un journal scolaire de classe ou d'école, livres, receuil..)
  (exemple de mini livres à fabriquer soit même : voir les éditions célestines : http://petitslivres.free.fr/)
• vente au déballage (vide grenier, brocante) ou marché de Noël, ...
  • règlementation : service-public.fr
  • déclaration préalable : service-public.fr/associations/vosdroits/
    

Buvettes : (Article L3334-2 ou sur service-public.fr)

- Pour les ventes de boissons non alcoolisées, une association peut ouvrir une buvette ou un bar sans demander d’autorisation à vendre des boissons.

- Pour la vente de boissons peu alcoolisées (catégorie 3), les coopératives scolaires et foyers coopératifs doivent demander une autorisation auprès de la municipalité au moins 15 jours avant la manifestation.
L'autorisation temporaire d'ouverture d'un débit de boissons est délivrée par le Maire. Elle est dispensée de la déclaration fiscale préalable. Les ventes ne peuvent être autorisées que pour les boissons suivantes : (Article L3321-1)

• 1ère catégorie : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de trace d'alcool supérieure à 1.2 degrés, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
• 3ème catégorie : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.

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